Encouragement à la propriété du logement avec la caisse de pension

Avec l’encouragement à la propriété du logement, les personnes assurées investissent leur capital de prévoyance dans un bien immobilier pour leur propre usage. Les utilisations autorisées sont définies par la LPP:

• Achat ou construction d’un logement

• Participation à la propriété du logement

• Remboursements de prêts hypothécaires

Diverses formes de propriété du logement sont autorisées avec les fonds de la prévoyance professionnelle:

• Propriété

• Copropriété (propriété par étages)

• Propriété commune avec le/la conjoint-e, le/la partenaire enregistré-e

• Droit de superficie distinct et permanent

Jusqu’à l’âge de 50 ans, les personnes assurées peuvent retirer ou mettre en gage un montant jusqu’à concurrence du montant de la prestation de libre passage actuelle pour l’acquisition d’un logement.

Les personnes assurées qui ont atteint ou dépassé l’âge de 50 ans peuvent, pour l’accès à la propriété, prétendre au maximum à la prestation de libre passage à laquelle elles auraient eu droit l’année de leurs 50 ans ou à la moitié au moment du versement.

Un montant minimum de CHF 20’000 s’applique au retrait anticipé. Un retrait anticipé est possible tous les cinq ans. Ce montant minimum ne s’applique pas lors de l’acquisition de parts de coopératives de construction et d’habitation ou de participations similaires.

Vous ne prenez aucun risque en ce qui concerne les prestations en cas d’invalidité ou de décès. Malgré le retrait anticipé, Medpension ne réduit pas ces prestations de prévoyance et votre couverture d’assurance s’applique intégralement pour ces risques.

Conformément aux dispositions fédérales et cantonales, le retrait anticipé est imposable en tant que prestation en capital de la prévoyance professionnelle. En cas de remboursement du retrait anticipé, le contribuable peut demander le remboursement de l’impôt payé sur le retrait anticipé.

Un remboursement du retrait anticipé est possible à tout moment. Le montant minimum s’élève à CHF 10’000. Chez Medpension, vous bénéficiez d’une rémunération supérieure à la moyenne à chaque remboursement. Grâce aux remboursements anticipés, vous comblez en même temps la lacune de prévoyance au niveau des prestations de vieillesse à la suite du retrait anticipé.

Vous pouvez mettre en gage tout ou partie de la prestation de libre passage, ou des droits aux prestations de prévoyance, à titre de garantie pour un créancier hypothécaire. La banque vous accordera un taux de financement plus élevé, et vous devrez fournir moins de fonds propres pour l’acquisition d’un logement pour votre propre usage.

La mise en gage du capital de prévoyance n’entraîne aucune réduction des prestations de prévoyance. La couverture d’assurance en cas d’invalidité et de décès, ainsi que les prestations de vieillesse sont maintenues. Des rachats dans la caisse de pension sont toujours possibles.

Le capital de prévoyance mis en gage n’est pas soumis à l’impôt sur les prestations en capital, étant donné que le capital demeure auprès de l’institution de prévoyance. Une taxation n’a lieu que dans le cas où le capital mis en gage est réclamé par le créancier gagiste.